Comment cela fonctionne ? 

Le Code de la santé publique soumet ce type d’opération à un visa préalable de l’ARS qui délivrera – ou non – un avis favorable. 

Lors d’un rachat de clientèle d’une pharmacie, la pharmacie « cible » ne sera pas exploitée et est destinée à cesser définitivement son activité. 

Une telle opération ne peut être envisage que s’il existe des pharmacies surnuméraires en regard des quotas de population en vigueur. 

Comment sont calculés les quotas ? 

Les quotas autorisent 1 officine pour 2500 habitants, puis 1 officine supplémentaire par tranche de 4500 habitants. 

Comment gérer le personnel sur place ? 

Le sort des contrats de travail est un élément fondamental de la négociation. 

L’acquéreur a bien souvent intérêt à reprendre tout ou une partie du personnel du vendeur afin de faire face à l’afflux de clientèle générée dans son officine. 

Le prix de vente 

Il n’existe aucune disposition légale. La volonté des deux parties sera donc la règle. Le prix peut être soit fixe soit variable. 

En cas de rachat de la clientèle par plusieurs titulaires, le prix pourra être réparti entre eux. 

A noter également que toute mutation donne lieu au paiement de droits d’enregistrement.